Aspects légaux

1 - Statut juridique du furet

- En Europe, comme tous les carnivores domestiques de compagnie, le furet doit posséder un passeport européen pour voyager et pour cela être vacciné, examiné et identifié.

- En Suisse, le furet est toujours considéré comme un animal sauvage et sa possession nécessite une autorisation délivré par le vétérinaire cantonal après contrôle du respect des prescriptions légales.

- Au Portugal le furet est considéré comme un animal sauvage et sa détention est donc interdite.

- En France, le furet est mentionné dans la liste des animaux domestiques selon la législation française et l'identification n'est obligatoire que dans les départements officiellement déclarés infectés de rage.

 

- En Belgique, le furet n'est pas obligé de posséder un passeport, si ce n'est le passeport européen pour sortir du territoire. Il est considéré comme un animal de compagnie à part entière et fait partie de la liste nationale reprenant les 42 mammifères dont la détention est autorisée.

- La possession d'un furet est interdite dans certains états.


En Australie, dans le Queensland, pour préserver la faune locale et éviter qu'il ne devienne une espèce invasive.
En Nouvelle-Zélande, pour des raisons prophylactiques et pour marquer la volonté politique d'éradiquer le furet féral en tant que "unwanted organism", aux Etats-Unis, par exemple à New York où la raison invoquée est la tendance de l'animal à passer chez les voisins et à mordre, ainsi que dans d'autres pays du monde.


 

2 - Pose d'une puce d'identification

L'identification du furet est obligatoire pour se rendre dans certains pays, notamment dans les pays de l'Union européenne.

L'identification par tatouage n'est plus valable depuis le 4 juillet 2011.

La pose d'une puce électronique est donc seul moyen de valider un passeport européen et les attestations de vaccins y figurant.

Si le furet demeure constamment sur le territoire français, son identification, par implantation d'une puce électronique sous-cutanée n'est légalement obligatoire que dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage.

Elle est toutefois fortement conseillée, car en cas de perte du furet elle permet d'identifier l'animal et de contacter son propriétaire.

3 - Vaccination obligatoire

Pour circuler à l'intérieur de l'Union européenne tout furet âgé de plus de 3 mois doit être vacciné contre la rage.
Cette vaccination devra figurer dans son Passeport Européen Pour Animal de Compagnie.

En France, le furet qui ne se rend pas à l'étranger et qui reste cantonné aux départements déclarés exempts de la rage n'est pas soumis à une vaccination obligatoire, la vaccination antirabique n'étant légalement obligatoire que dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage.

4 - Droit de l'animal

En France, la loi réprime sévèrement les actes de cruauté envers les animaux domestiques dont fait partie le furet et considère l'abandon de la même manière afin de favoriser le dépôt de l'animal dans un refuge. L'article 521-1 du code pénal français dispose en effet que :

    « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. [...] Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. »

5 - Droit des locataires détenteurs de furet

En France, le furet a le statut d'animal domestique qui lui est garanti par l'arrêté du 11 août 2006, émanant du ministère de l'écologie et du développement durable. Ce statut le place sous l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel disposant que :

    « Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

    Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. »

Aucun propriétaire ne peut donc interdire à son locataire la présence de furets dans le bien loué tant que ce dernier ne cause aucun dégât au bien loué et ne porte pas atteinte aux autres locataires, il en est de même pour les logements de fonction.

6 - Espace vital du furet

En Suisse, depuis septembre 2008, la loi exige une surface minimum de 4 m2 pour un couple de furet et 0,50 m2 par furet supplémentaire.
La hauteur de son habitat doit être d'au moins 0,60 m2.
Cette surface minimum peut être répartie sur plusieurs étages.

 

Sources d'informations : http://fr.wikipedia.org/wiki/Furet

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